Analyses issues de la pratique
Des articles courts et pratiques sur les questions que nos clients nous soumettent, rédigés par les avocats qui les plaident. Rien ici ne constitue un avis juridique ; chaque dossier dépend de ses faits propres.
Que doit vous dire un pouvoir adjudicateur de l'Union ?
Lire l'articleLe règlement financier de l'Union confère au soumissionnaire évincé un droit à la motivation en deux temps : les motifs du rejet, puis, sur demande, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue et le nom de l'attributaire. Les arrêts T-70/05 (EMSA) et T-300/07 (portail « L'Europe est à vous ») montrent des motivations jugées insuffisantes ; l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-629/11 P montre où l'obligation s'arrête.
Avantage du sortant et égalité de traitement : la leçon CORDIS
Lorsqu'une institution de l'Union remet en concurrence un système informatique en exploitation, le contractant sortant dispose d'une connaissance qu'aucun concurrent ne possède. Dans l'affaire T-345/03, le Tribunal de première instance a annulé l'attribution par la Commission du lot 2 du marché CORDIS parce que des informations techniques détenues par le sortant n'avaient été communiquées aux autres soumissionnaires que tardivement ou pas du tout, en violation de l'égalité de traitement et de la transparence. L'arrêt indique aux pouvoirs adjudicateurs ce qu'ils doivent divulguer, aux soumissionnaires ce qu'ils doivent demander, et aux deux comment préserver un recours.
Lire l'articleContrats-cadres en cascade : contester son classement
Dans les contrats-cadres des institutions de l'Union attribués en cascade, le soumissionnaire classé deuxième ou troisième a formellement gagné mais commercialement perdu. Deux arrêts du Tribunal de 2015 dans le contentieux European Dynamics, et l'arrêt de la Cour de justice sur pourvoi en 2017, délimitent ce qu'un tel soumissionnaire peut contester : la motivation, la pondération non divulguée, l'erreur manifeste et, dans des limites strictes, l'indemnisation de la perte de chance.
Lire l'articleCinq ans pour agir : la prescription des recours en indemnité
Le soumissionnaire qui entend obtenir réparation d'une institution de l'Union dispose de cinq ans à compter du moment où il apprend le rejet de son offre, qu'il en connaisse ou non déjà les motifs. L'arrêt de la Cour de justice de 2012 dans l'affaire C-469/11 P a fixé le point de départ du délai à la décision de rejet et exclu le délai de distance de dix jours ; cet article en tire les conséquences pratiques et propose une liste de contrôle pour les soumissionnaires.
Lire l'articlePerte de chance : indemniser les soumissionnaires évincés
En 2015 et 2016, le Tribunal de l'Union européenne a, pour la première fois, condamné un organisme de l'Union à indemniser un soumissionnaire évincé pour la perte de la chance de remporter un contrat-cadre. Sur pourvoi, la Cour de justice a annulé les deux condamnations tout en maintenant les annulations, et a ainsi défini ce qu'un soumissionnaire doit désormais prouver pour être indemnisé.
Lire l'articleLa procédure pénale belge expliquée : de l'arrestation au procès
La procédure pénale belge confie un rôle central à un juge d'instruction indépendant et soumet la détention préventive à des délais stricts et à un contrôle judiciaire périodique. Ce guide parcourt chaque étape, des premières 48 heures suivant l'arrestation à l'audience devant le tribunal correctionnel, à l'intention des lecteurs peu familiers du système belge.
Lire l'articleL'article 7 TUE et les limites de la défense de l'État de droit
Un article de 2020 cosigné par l'associé fondateur de JuriSpectrum se demandait si l'Union pouvait encore imposer l'État de droit à la Pologne et à la Hongrie alors que l'article 7 TUE s'enlisait. Le règlement de conditionnalité et les arrêts de la Cour de justice du 16 février 2022 dans les affaires C-156/21 et C-157/21 ont depuis fourni un outil opérationnel, mais limité à la protection du budget de l'Union.
Lire l'articleRésidence fiscale belge et déclaration annuelle : guide pour les Grecs
Les résidents grecs et internationaux de Bruxelles sont imposés en Belgique sur leurs revenus mondiaux, doivent déclarer leurs comptes et immeubles à l'étranger et relèvent d'un régime particulier s'ils travaillent pour les institutions européennes. Ce guide, issu d'un séminaire donné en juin 2025 à la Communauté hellénique de Bruxelles, expose les règles et les pièges courants.
Lire l'articleQui décide de la citoyenneté européenne ? L'après Commission/Malte
En avril 2025, la grande chambre a jugé le régime maltais de citoyenneté par investissement incompatible avec l'article 20 TFUE et l'article 4, paragraphe 3, TUE. Cette note revient sur le débat de compétence ouvert par le programme chypriote en 2020 et précise ce que l'arrêt décide, et ce qu'il ne décide pas.
Lire l'articleLes appellations d'origine comme armes commerciales : la saga Halloumi/Hellim
L'enregistrement d'une appellation d'origine protégée au titre du règlement 1151/2012 confère à un groupe de producteurs le droit exclusif d'utiliser une dénomination dans toute l'Union et chez ses partenaires commerciaux. Dix ans de contentieux autour du Halloumi/Hellim, de l'ordonnance de référé T-584/15 R de 2015 à l'arrêt du Tribunal T-361/21 de 2024, montrent que les choix décisifs se font dans le cahier des charges, non à Luxembourg.
Lire l'articleParlez de votre dossier avec un associé
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