Cinq ans pour agir : la prescription des recours en indemnité

Le soumissionnaire illégalement évincé par une institution de l'Union souhaite rarement plaider sur-le-champ. Il espère remporter l'appel d'offres suivant, attend l'issue d'un recours en annulation, ou ignore l'ampleur de l'irrégularité tant que les explications du pouvoir adjudicateur ne lui sont pas parvenues. L'arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 2012 dans l'affaire C-469/11 P Evropaïki Dynamiki/Commission, dans laquelle l'associé fondateur de JuriSpectrum représentait la requérante au pourvoi, rappelle qu'aucune de ces raisons n'arrête le compteur. Le délai de prescription de cinq ans des actions en indemnité contre l'Union court à compter du moment où le soumissionnaire a connaissance du rejet de son offre, et il se compte strictement.

La règle

L'article 46 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne dispose que les actions contre l'Union en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit par la demande préalable que la victime adresse à l'institution compétente ; dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans le délai de deux mois prévu à l'article 263 TFUE. Selon une jurisprudence constante, le délai commence à courir lorsque toutes les conditions de la responsabilité sont réunies et, en particulier, lorsque le préjudice à réparer s'est concrétisé.

L'affaire

La Commission avait rejeté l'offre de la requérante dans une procédure de passation de 2004 ; le rejet lui avait été notifié en septembre 2004. La requérante a demandé réparation un peu plus de cinq ans plus tard, à l'automne 2009. Le Tribunal a rejeté le recours comme prescrit par voie d'ordonnance (affaire T-409/09). Sur pourvoi, la requérante soutenait en substance que le délai de prescription n'avait pu commencer à courir avant qu'elle ne soit en mesure d'apprécier l'illégalité de la décision, c'est-à-dire lorsqu'elle avait reçu les motifs du rejet et des informations sur l'offre retenue, et qu'en toute hypothèse le délai de distance forfaitaire de dix jours prévu par le règlement de procédure aurait dû s'ajouter aux cinq ans.

La Cour de justice a rejeté le pourvoi sur les deux points. Le préjudice subi par un soumissionnaire évincé, qu'il soit présenté comme la perte du marché ou celle de la chance de l'obtenir, est causé par la décision de rejet et se concrétise lorsque cette décision lui est communiquée. La connaissance des motifs de la décision n'est pas une condition du point de départ de la prescription : dès cet instant, le soumissionnaire sait qu'il a subi un dommage et peut demander les motifs, solliciter l'annulation ou introduire une action en indemnité qu'il complétera au fur et à mesure que les faits se préciseront. Quant au délai de distance, la Cour a jugé qu'il relève des délais de procédure du règlement de procédure et ne s'applique pas au délai de prescription de l'article 46 du statut, lequel est une règle de fond définissant la période pendant laquelle le droit peut être exercé.

Pourquoi cela compte

Trois conséquences en découlent, et la troisième est celle que l'on néglige le plus souvent.

Premièrement, le délai court même lorsque le soumissionnaire a déjà introduit un recours en annulation. Annulation et indemnité sont des voies de droit distinctes. Le soumissionnaire ne doit pas présumer qu'un recours en annulation pendant protège une demande d'indemnité distincte ; le contentieux devant le Tribunal dure couramment plus de deux ans, et celui qui attend l'arrêt d'annulation peut constater qu'une part substantielle des cinq ans s'est écoulée.

Deuxièmement, le délai n'est pas prolongé par la correspondance. Une demande d'indemnisation adressée à l'institution n'interrompt la prescription que si elle est suivie d'une requête dans le délai fixé par l'article 46 ; les demandes de motivation, les plaintes au Médiateur européen et les négociations avec le pouvoir adjudicateur n'arrêtent pas le compteur.

Troisièmement, le décompte est exact. Cinq ans à partir d'un rejet notifié à une date donnée expirent à la date correspondante cinq ans plus tard. Aucune tolérance n'est accordée pour la distance, les délais postaux ou l'analyse des explications reçues.

Liste de contrôle pour le soumissionnaire

1. Consigner la date de notification. Conserver la lettre ou le courriel de rejet, avec sa date de réception, dans le dossier de l'offre. Cette date fait courir le délai de cinq ans pour l'indemnité et celui de deux mois pour l'annulation.
2. Inscrire les deux échéances à l'agenda le jour même de la réception du rejet : deux mois, augmentés du délai de distance de dix jours, pour l'annulation ; cinq ans, sans aucune prolongation, pour l'indemnité.
3. Demander immédiatement les motifs, par écrit, sur le fondement du règlement financier. La réponse orientera le dossier ; elle ne déplacera pas l'échéance.
4. Décider tôt si l'indemnité est en jeu. Dans l'affirmative, introduire la demande avec le recours en annulation ou bien avant l'expiration des cinq ans, même si l'annulation est pendante ; le montant pourra être affiné ensuite.
5. Ne pas compter sur une demande préalable à l'institution à moins d'être prêt à introduire la requête dans les deux mois de sa réponse, ou dans le délai supplémentaire que le statut accorde si l'institution ne répond pas.
6. Rassembler dès maintenant les preuves du préjudice : les données de coûts et de marge de l'offre, le classement et les notes, et la valeur du marché tel qu'attribué. Une demande fondée sur la perte de chance en aura besoin.
7. Traiter les classements dans un contrat-cadre comme des rejets. Une décision classant votre offre en deuxième ou troisième position dans une cascade fait courir les mêmes délais qu'un rejet pur et simple.

La prescription protège la sécurité juridique de l'institution. Elle n'attend pas que le soumissionnaire ait compris ce qui a mal tourné.

Cet article est fourni à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Il reflète l'état du droit et l'opinion des auteurs à la date de sa publication. Pour un conseil adapté à une situation particulière, veuillez contacter le cabinet.