La procédure pénale belge expliquée : de l'arrestation au procès

Les résidents étrangers et les entreprises internationales établies à Bruxelles découvrent parfois la procédure pénale belge dans l'urgence : un collaborateur est entendu, des locaux sont perquisitionnés, un client est privé de liberté. Le système est de tradition continentale et se distingue, sur des points importants, tant du modèle de common law que du modèle grec. Ce qui suit est une carte neutre du chemin qui mène de l'arrestation au procès. L'associé fondateur de JuriSpectrum a expliqué ces procédures à plusieurs reprises dans les médias nationaux grecs (voir ses interventions sur ERT et dans To Vima) ; la présente note expose délibérément les règles sans référence à aucune affaire individuelle.

Deux types d'enquête

La plupart des dossiers pénaux belges sont traités par le procureur du Roi dans le cadre d'une enquête préliminaire, l'information. Lorsque des mesures de contrainte s'imposent, telles qu'une perquisition au domicile, une écoute téléphonique ou, surtout, un mandat d'arrêt, le parquet requiert un juge d'instruction d'ouvrir une instruction. Le juge d'instruction est un magistrat du siège, indépendant, et non un membre du parquet. Il instruit à charge et à décharge, dirige les services de police et décide des mesures de contrainte justifiées.

L'arrestation et la règle des 48 heures

L'article 12 de la Constitution garantit la liberté individuelle. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au plus tard dans les quarante-huit heures de la privation de liberté. Ce délai, auparavant de vingt-quatre heures, a été porté à quarante-huit heures par la révision constitutionnelle du 24 octobre 2017, entrée en vigueur le 29 novembre 2017. Dans cet intervalle, la personne est entendue par la police puis par le juge d'instruction, avec l'assistance d'un avocat dès la première audition ; si aucun mandat n'est signifié à l'expiration du délai, la remise en liberté est de droit.

Le mandat d'arrêt

La détention préventive est régie par la loi du 20 juillet 1990. Le juge d'instruction ne peut décerner un mandat d'arrêt que si le fait est punissable d'un emprisonnement d'un an au moins, s'il existe des indices sérieux de culpabilité et si la détention est absolument nécessaire pour la sécurité publique. Le juge doit préalablement interroger l'inculpé et l'informer qu'un mandat d'arrêt est envisagé. Le mandat peut être exécuté en prison ou, depuis une réforme de la loi, sous surveillance électronique au domicile de l'inculpé ; dans les deux cas, la personne est juridiquement en détention préventive et le même calendrier de contrôle s'applique.

Le contrôle par la chambre du conseil

Le mandat d'arrêt a une durée de vie brève. Dans les cinq jours de son exécution, la chambre du conseil du tribunal de première instance doit décider, à l'issue d'une audience où l'inculpé et son conseil sont entendus, si la détention est maintenue. La chambre réexamine ensuite la détention à intervalles réguliers, mensuellement dans un premier temps, puis à un rythme moins soutenu à mesure que l'instruction avance, en vérifiant chaque fois que subsistent des indices sérieux de culpabilité et les motifs de la détention. L'inculpé peut interjeter appel de toute ordonnance de maintien devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans les vingt-quatre heures ; celle-ci statue dans les quinze jours.

Collaboration et mécanismes de plaidoyer

Le droit belge connaît aujourd'hui plusieurs voies négociées. La plus ancienne est la transaction pénale, accord avec le parquet qui éteint l'action publique pour certaines infractions. Une loi de 2016 a introduit la reconnaissance préalable de culpabilité, par laquelle le parquet et le prévenu s'accordent sur une peine qui doit ensuite être homologuée par le tribunal. Distinct de ces deux mécanismes, le régime des collaborateurs de justice, instauré par la loi du 22 juillet 2018 pour la criminalité organisée et le terrorisme, repose sur un mémorandum (souvent appelé mémorandum de repentance) établi par le parquet, qui consigne les déclarations que la personne s'engage à faire sur les faits et leurs auteurs, ainsi que l'avantage promis en contrepartie. Le mémorandum peut être conclu au stade de l'instruction. Point essentiel : lorsque l'avantage promis consiste en une réduction de peine, il doit être homologué par une juridiction, qui vérifie notamment sa proportionnalité ; le parquet ne peut à lui seul lier le juge du fond, et aucune déclaration n'est protégée si elle ne s'avère pas substantielle, sincère et complète.

La clôture de l'instruction et le procès

Lorsque le juge d'instruction estime le dossier complet, celui-ci est communiqué au parquet et la chambre du conseil procède au règlement de la procédure. Elle peut prononcer un non-lieu ou renvoyer l'inculpé devant la juridiction de jugement. La plupart des infractions graves sont jugées par le tribunal correctionnel, composé de juges professionnels ; la cour d'assises, avec jury, est réservée aux crimes les plus graves qui n'ont pas été correctionnalisés. Les audiences sont publiques, la procédure se déroule dans la langue de l'arrondissement judiciaire (français, néerlandais ou allemand) avec droit à l'interprétation, et les jugements sont susceptibles d'appel puis, sur les questions de droit, d'un pourvoi en cassation. Les personnes morales peuvent être poursuivies en tant que telles et relèvent du même cadre procédural.

Points d'attention

• Les délais se comptent en heures et en jours, non en semaines. L'avocat doit être saisi avant la première audition policière, non après le mandat d'arrêt.
• La détention préventive est l'exception et doit être rejustifiée à chaque contrôle ; le travail le plus efficace se fait souvent devant la chambre du conseil, non à l'audience de jugement.
• Des issues négociées existent, mais elles sont contrôlées par les juridictions. Une promesse du parquet est un point de départ, non un résultat.

Cet article est fourni à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Il reflète l'état du droit et l'opinion des auteurs à la date de sa publication. Pour un conseil adapté à une situation particulière, veuillez contacter le cabinet.